acte de délégation

Sens de "acte de délégation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	acte de délégation	instrument of delegation
Governmental Terms
2	Governmental Terms	acte de délégation	delegation

Sens de "acte de délégation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	acte de délégation de pouvoirs	instrument of delegation